Accise sur l’électricité : comment récupérer le trop-perçu des 3 dernières années
Qu’est-ce que l’accise sur l’électricité ?
L’accise sur l’électricité (anciennement TICFE — Taxe intérieure de consommation sur l’électricité) est un impôt indirect prélevé sur chaque MWh consommé. Depuis le 1er janvier 2022, elle remplace officiellement la TICFE dans la réglementation française harmonisée avec la directive européenne.
L’accise est collectée par votre fournisseur d’électricité et reversée à l’État. Elle apparaît sur votre facture sous la ligne "Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité" ou "Accise sur les énergies".
Les taux réduits : qui est éligible ?
Le taux normal de l’accise est de 25,79 €/MWh pour les professionnels (> 36 kVA) et de 29,98 €/MWh pour les petits sites (≤ 36 kVA), tarifs 2025. Mais de nombreuses entreprises peuvent bénéficier de taux réduits bien inférieurs :
Important : l’éligibilité au taux réduit ne s’applique pas automatiquement. L’entreprise doit en faire la demande auprès de son fournisseur et apporter les justificatifs requis (code NAF, volumes de production, certificat d’utilisation finale).
Le droit à réclamation sur 3 ans
Si votre entreprise était éligible à un taux réduit mais a payé le taux plein (ou un taux supérieur à celui auquel elle avait droit), elle peut réclamer le remboursement du différentiel sur les 3 dernières années civiles.
Ce délai de prescription est fixé par l’article L176 du Livre des procédures fiscales. En pratique, la réclamation s’effectue :
Directement auprès de votre fournisseur d’électricité (si la facturation était incorrecte)
Auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE, DGFiP) si le trop-perçu a déjà été reversé à l’État — l’accise sur l’électricité relève des impôts, et non plus des douanes, depuis 2022
Pour une PME industrielle consommant 500 000 kWh/an et éligible au taux de 0,5 €/MWh (contre 25,79 €/MWh payé), le potentiel de récupération sur 3 ans est de :
500 000 kWh × (25,79 − 0,5) €/MWh × 3 ans
= 37 935 €
récupérables via demande de remboursement
Documents nécessaires pour la réclamation
Pour monter un dossier de réclamation solide, vous aurez besoin de :
Factures d’électricité des 3 dernières années (avec détail taxe)
Extrait Kbis ou avis de situation INSEE avec le code NAF
Justificatif d’utilisation finale (selon le motif d’éligibilité)
Pour l’industrie : données de production (tonnes, MWh produits)
Pour l’agriculture : déclaration PAC ou certificat de la chambre d’agriculture
L’instruction par le service des impôts prend généralement plusieurs mois. Le remboursement est effectué par virement bancaire. Il n’y a pas de montant minimum pour déposer une réclamation.
Ce qu’Atonis fait pour vous
L’analyse accise d’Atonis identifie automatiquement, à partir de vos factures et de votre code NAF, si votre entreprise est éligible à un taux réduit. Nous calculons le montant récupérable sur 3 ans et constituons le dossier de réclamation — vous n’avez qu’à signer.
Notre accompagnement est opéré sur la base d’un mandat signé entre votre entreprise et Atonis. Aucun document d’éligibilité ne vous est transmis sans accord contractuel préalable.
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