Conditions Générales de Vente

Atonis, SASU au capital de 1 € · SIREN 105 703 193 · SIRET (siège) 105 703 193 00018 · RCS Valenciennes 105 703 193 · TVA intracommunautaire FR04105703193 · Code APE 3514Z · Siège social : 7 Cour Brouttin, Appartement 22, 59300 Valenciennes, France · Représentée par Vincent Sauvage, Président · Contact : contact@atonis.fr

Les présentes CGV régissent la vente, par Atonis (« Atonis »), de ses prestations d’analyse, d’optimisation et de pilotage énergétique à des clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité).

Toute souscription à une prestation payante implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. Les CGV sont communiquées au client avant toute souscription et constituent le socle de la relation commerciale (article L441-1 du Code de commerce).

Les honoraires d’Atonis sont structurés de manière transparente et communiqués au client avant toute démarche :

• Abonnement plateforme (copilote) : souscription mensuelle donnant accès au pilotage énergétique, à la surveillance et aux optimisations. Sur les sites couverts par l’abonnement, l’optimisation TURPE et l’optimisation accise (TICFE) sont comprises : aucun honoraire, aucun pourcentage supplémentaire. La mise en concurrence des fournisseurs d’énergie est également incluse, sans honoraire de performance supplémentaire.
• Optimisation TURPE (électricité), pour un client non abonné : 20 % des économies annuelles réellement vérifiées, payable après confirmation de la modification par Enedis.
• Optimisation accise (TICFE), pour un client non abonné : 20 % du remboursement effectivement reçu, payable après réception des fonds par le client.

L’analyse initiale et le rapport d’optimisation sont fournis gratuitement. Pour un client abonné à la plateforme, à jour de paiement, l’optimisation TURPE et l’optimisation accise n’impliquent aucun paiement supplémentaire sur les sites couverts par son abonnement : les honoraires de résultat décrits ci-dessus ne s’appliquent qu’à un client non abonné, ou dont l’abonnement n’est pas à jour de paiement, et ne sont dus qu’en cas d’économies ou de remboursement effectivement obtenus.

Le service de mise en concurrence des fournisseurs pour les petits sites (électricité C5, gaz T1/T2) est gratuit pour le client. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.

La souscription à l’abonnement plateforme s’effectue en ligne depuis l’espace client. La commande est ferme dès validation du paiement ou du mandat de prélèvement.

Abonnement plateforme (segments électricité C4, C2, C1 et segments gaz correspondants) : il est souscrit pour une durée d’engagement alignée sur celle du contrat de fourniture d’énergie retenu par le client, ou, à défaut de contrat de fourniture retenu par l’intermédiaire d’Atonis, pour une durée choisie par le client parmi douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois — vingt-quatre (24) mois à défaut de choix exprimé lors de la souscription — la durée exacte et sa date de terme étant indiquées au client lors de la souscription — et facturé mensuellement sur toute cette durée.

Honoraires de résultat (TURPE, accise), dus par un client non abonné ou dont l’abonnement n’est pas à jour de paiement : facturés à l’issue de la vérification des économies ou de la réception du remboursement, sur présentation des justificatifs correspondants. Pour un client abonné à jour de paiement, ces leviers sont compris dans l’abonnement sur les sites qu’il couvre et ne donnent lieu à aucune facture.

Palier de l’abonnement. Le prix mensuel de l’abonnement plateforme est déterminé par la grille de paliers publiée sur la page Tarifs, en fonction de la consommation annuelle totale d’énergie (électricité et gaz) des sites suivis par le client sur la Plateforme. Cette consommation est établie point de comptage par point de comptage : à partir des douze derniers mois de relevés du gestionnaire de réseau (Enedis, GRDF) lorsqu’ils sont complets ; à défaut, pour un point de comptage de gaz, à partir de la consommation annuelle de référence publiée par GRDF ; à défaut, à partir des factures transmises par le client. Un même point de comptage n’est compté qu’une fois. Le palier et le prix retenus sont indiqués au client lors de la souscription.

Ajout de sites en cours d’engagement. Lorsque le client ajoute sur la Plateforme un ou plusieurs sites dont la consommation, ajoutée à la consommation retenue lors de la dernière fixation du prix, relève d’un palier supérieur, ces sites ne sont intégrés au service qu’après la signature par le client d’un avenant indiquant le nouveau palier, le nouveau prix mensuel et sa date d’effet. Tant que l’avenant n’est pas signé, l’abonnement se poursuit aux conditions en vigueur pour les sites déjà suivis, et le client peut à tout moment renoncer à l’ajout. Le nouveau prix s’applique à compter de l’échéance mensuelle indiquée dans l’avenant, fixée au moins sept (7) jours après la date limite de signature. L’avenant ne modifie ni la durée ni le terme de l’engagement. Lorsque la consommation totale dépasse 1 000 MWh par an, l’ajout fait l’objet d’un devis.

Retrait de sites. Le retrait d’un site en cours d’engagement n’entraîne pas de diminution du prix avant le terme de la période d’engagement en cours.

Renouvellement. À son terme, l’abonnement se poursuit au palier et au prix mensuel en vigueur : ils ne sont pas modifiés du seul fait de la reconduction. Le palier et le prix applicables à la nouvelle période sont communiqués au client au moins quarante-cinq (45) jours avant l’échéance, ce qui lui permet de résilier dans les conditions de l’article 4. Toute modification du palier à l’occasion du renouvellement, à la hausse comme à la baisse, fait l’objet d’un avenant soumis à la signature du client dans les conditions prévues ci-dessus ; à défaut de signature, l’abonnement se poursuit au prix de la période écoulée. Lorsque la consommation dépasse 1 000 MWh par an, un devis est adressé au client ; à défaut d’accord à l’échéance, l’abonnement se poursuit au prix de la période écoulée.

Prélèvement SEPA. Le mandat de prélèvement SEPA signé par le client couvre toutes les échéances de l’abonnement, y compris après un changement de palier. Le montant mensuel indiqué lors de la souscription, dans un avenant ou dans l’annonce de renouvellement vaut notification préalable des prélèvements correspondants ; tout changement de montant est communiqué au client au moins sept (7) jours avant le premier prélèvement concerné.

Durée. L’abonnement plateforme est conclu pour la durée d’engagement indiquée au client lors de la souscription, dans les conditions fixées à l’article 3 : la durée choisie par le client parmi douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois — vingt-quatre (24) mois à défaut de choix exprimé — lorsqu’aucun contrat de fourniture d’énergie n’a été retenu par l’intermédiaire d’Atonis, ou la durée de ce contrat dans le cas contraire. La date de terme est indiquée au client lors de la souscription et reste consultable à tout moment depuis son espace client.

Clôture du compte. Le client peut clôturer son compte à tout moment. La clôture n’éteint pas les engagements en cours : l’abonnement reste dû jusqu’au terme de sa durée d’engagement, et les honoraires éventuellement dus restent exigibles.

Reconduction tacite. L’abonnement souscrit en ligne depuis l’espace client (article 3) se reconduit tacitement à son terme pour une durée égale à celle de la période qui s’achève, lorsque celle-ci correspond à l’une des durées proposées à la souscription (douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois), et pour vingt-quatre (24) mois dans les autres cas — notamment lorsque la période écoulée était alignée sur la durée d’un contrat de fourniture. La reconduction ne rallonge donc jamais l’engagement choisi par le client. Elle n’a pas lieu en cas de résiliation notifiée par le client au plus tard trente (30) jours avant ce terme. Chaque période reconduite est régie par le présent article, reconduction comprise.

Comment résilier. Le client notifie sa résiliation depuis son espace client, ou par écrit — courrier électronique à contact@atonis.fr, ou lettre adressée au siège d’Atonis. La date de réception par Atonis fait foi. Atonis accuse réception de la notification et confirme au client la date à laquelle l’abonnement prendra fin. Tant que le délai de préavis n’est pas expiré, le client peut revenir sur sa résiliation par l’un ou l’autre de ces moyens.

Information avant le terme. Atonis informe le client, par courrier électronique, au moins quarante-cinq (45) jours avant le terme de chaque période : de la reconduction à venir et de sa durée, du palier et du prix mensuel applicables à la nouvelle période, et de la date limite à laquelle sa résiliation doit parvenir à Atonis. Cette information est un engagement contractuel d’Atonis ; la loi ne l’impose pas pour un contrat conclu avec un client professionnel. À défaut de l’avoir reçue, le client peut mettre fin à l’abonnement à tout moment à compter de la reconduction, sans frais ni indemnité ; les sommes prélevées au titre de la période reconduite lui sont remboursées au prorata de la période non courue, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa demande.

Réalignement sur un nouveau contrat de fourniture. Lorsque, après le début de la période d’abonnement en cours, le client retient par l’intermédiaire d’Atonis une nouvelle offre de fourniture d’énergie, l’abonnement ne se reconduit pas dans les conditions ci-dessus : il se poursuit, à compter de son terme, pour une durée alignée sur celle du contrat de fourniture ainsi retenu, qui peut excéder la durée initialement choisie. Le prix mensuel de l’abonnement n’est pas modifié par ce réalignement.

Le réalignement ne revient pas sur une résiliation notifiée. Lorsque le client a notifié sa résiliation dans le délai de préavis, l’abonnement prend fin à son terme, quand bien même il aurait retenu entre-temps une offre de fourniture par l’intermédiaire d’Atonis. Le réalignement ne s’applique alors que si le client revient expressément sur sa résiliation, dans les conditions prévues ci-dessus.

Abonnements mis en place hors souscription en ligne. Lorsque l’abonnement a été mis en place par Atonis à la demande du client autrement que par souscription en ligne — sur devis, ou par un lien de paiement transmis par Atonis —, il est conclu pour une durée ferme et ne comporte pas de clause de reconduction tacite : il prend fin de plein droit à son terme, sans démarche du client et sans préavis à donner. Atonis en informe le client au moins quarante-cinq (45) jours avant le terme et lui indique comment souscrire à nouveau s’il le souhaite. Le réalignement décrit ci-dessus s’applique également à ces abonnements, aux mêmes conditions.

Absence de moyen de paiement valide au terme. Lorsque, au terme d’une période, le client ne dispose plus d’un mandat de prélèvement SEPA valide ni d’un autre mode de règlement accepté par Atonis, l’abonnement n’est pas reconduit et l’accès payant à la Plateforme est fermé à compter du terme. Atonis en informe le client et lui indique comment régulariser ; dès la régularisation, l’abonnement reprend pour la durée qui aurait été la sienne, sans frais de remise en service. Le présent paragraphe ne concerne pas les sommes échues et impayées, régies par l’article 6.

Effets de la fin de l’abonnement. À la fin de l’abonnement, l’accès payant à la Plateforme est fermé. Les honoraires de résultat (article 2) dont le fait générateur est antérieur à cette date restent dus. Le sort des données du client est régi par notre Politique de confidentialité.

Les prestations étant fournies à des clients professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s’applique pas, sauf cas particulier prévu par la loi.

Par exception, lorsque le client est une personne morale ou physique employant cinq salariés ou moins et que la prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale, il peut bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation.

Les factures sont payables à réception, par les moyens de paiement proposés sur la Plateforme (carte bancaire, prélèvement SEPA, virement bancaire).

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Atonis peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Ces sommes sont dues sans préjudice de toute autre voie de recouvrement.

Suspension de l’accès. À défaut de règlement d’une somme échue, Atonis peut suspendre l’accès du client à la Plateforme, en tout ou partie, après une mise en demeure demeurée sans règlement pendant quinze (15) jours. La mise en demeure est adressée par courrier électronique à l’adresse renseignée par le client ; elle indique la somme due, les moyens de la régler et la date à laquelle la suspension prendra effet.

La suspension ne libère pas le client. La suspension ne vaut ni résiliation de l’abonnement, ni renonciation d’Atonis à ses droits. Elle n’interrompt pas la durée d’engagement, qui continue de courir, ni l’obligation de paiement du client : l’abonnement demeure facturé aux échéances convenues pendant toute la période de suspension, et les sommes correspondantes restent exigibles dans les conditions du présent article.

Données et rétablissement. Pendant la suspension, les données du client sont conservées et ne font l’objet d’aucune suppression. L’accès est rétabli sans frais, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant l’encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues.

Résiliation pour défaut de paiement. À défaut de règlement dans un délai de trente (30) jours à compter de la prise d’effet de la suspension, Atonis peut résilier l’abonnement de plein droit, par notification écrite mentionnant expressément la présente clause. La résiliation prend effet à la date de réception de cette notification et ne dispense pas le client du paiement des sommes échues, des pénalités et de l’indemnité forfaitaire prévues au présent article. Les échéances d’abonnement restant à courir jusqu’au terme de la durée d’engagement sont alors dues à titre d’indemnité de résiliation.

Atonis est tenue à une obligation de moyens. Les estimations d’économies sont indicatives et ne constituent pas un engagement contractuel sur un résultat chiffré.

En tout état de cause, la responsabilité d’Atonis est limitée au montant des honoraires effectivement perçus dans les 12 mois précédant le fait générateur. Atonis ne saurait être tenue responsable des décisions prises par des tiers (fournisseurs, Enedis, GRDF, administration fiscale) indépendamment de son intervention.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation commerciale est régi par notre Politique de confidentialité. L’accès aux données de comptage des distributeurs réseaux est détaillé sur la page Distributeurs réseaux.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Atonis se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les clients sont informés par email au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Les commandes en cours restent régies par les CGV acceptées lors de leur souscription.