Décret tertiaire · Éco Énergie Tertiaire
Déclarer chaque année, avant le 30 septembre
- Qui
- Les bâtiments à usage tertiaire d’au moins 1 000 m² de surface de plancher.
- Quoi
- −40 % de consommation en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050, sur une année de référence choisie entre 2010 et 2019.
- Comment
- Déclaration annuelle sur OPERAT, la plateforme de l’ADEME, avant le 30 septembre.
- Sinon
- Mise en demeure, publication du manquement sur un site de l’État, amende jusqu’à 7 500 € par bâtiment.